Conditions d'utilisation pour les entrepreneurs
Les présentes conditions pour les entrepreneurs complètent les conditions d'utilisation générales et régissent votre utilisation de Renovia en tant qu'entrepreneur. En vous inscrivant en tant qu'entrepreneur, vous acceptez ces conditions supplémentaires.
Facturation d'abonnement
Les abonnements des entrepreneurs sont facturés mensuellement ou annuellement selon votre choix lors de l'inscription. Tous les prix sont en dollars canadiens et excluent les taxes applicables (TPS/TVQ). Les prix peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.
Droit de résolution (LPC art. 54.4)
Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC), vous avez le droit de résilier votre abonnement dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat d'abonnement initial sans pénalité. Pour annuler dans ce délai, contactez support@renovia.ca. Après 7 jours, les résiliations prennent effet à la fin de la période de facturation en cours.
Politique de remboursement
Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables sauf : (a) dans les 7 jours de la fenêtre de résolution LPC; (b) si Renovia résilie votre compte sans motif. Les remboursements au prorata ne sont pas accordés pour les périodes partielles.
Obligation de conformité RBQ
Les entrepreneurs sont responsables du maintien d'une licence RBQ valide pour les métiers qu'ils offrent lorsque cela est légalement requis. Renovia suspendra les comptes des entrepreneurs dont la licence RBQ est expirée ou révoquée.